Avocat pour recouvrement de salaires A Serris

Récupérez vos salaires impayés avec un avocat en droit du travail

Le salaire doit être versé de manière régulière, une fois par mois conformément à l'article L 3242-1 du Code du travail.

Cette règle dite de mensualisation joue en faveur de la plupart des salariés, à l'exception des salariés à domicile, des salariés saisonniers, des salariés intermittents et des salariés temporaires, qui sont payés au moins deux fois par mois, à 16 jours au plus d'intervalle en application de l'article L 3242-3 du Code du travail.

salaire contentieux

Un salaire est donc considéré comme impayé dès lors qu'il n'est pas versé dans le délai d'un mois (ou un demi-mois, pour les salariés à domicile, etc.) à compter du versement du dernier salaire.

Le salarié qui n'a pas reçu tout ou partie de son salaire peut contactez un avocat en droit social et/ou engager une action devant le Conseil de  prud'hommes . En effet, le retard dans le paiement du salaire est considéré comme une faute grave de l'employeur et ce, "peu important que ce manquement soit justifié ou non par des raisons légitimes" (Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2008).

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Rappel
recouvrement salaire

Saisine du Conseil de Prud'hommes pour le recouvrement de salaires

Le Conseil de prud'hommes pourra alors ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de procéder au versement des sommes dues au salarié, assorties d'intérêts pour le retard. Il pourra également le condamner à verser des dommages et intérêts en cas de préjudice subi par le salarié.

Si le retard dans le paiement est trop important, le salarié pourra obtenir la rupture de son contrat de travail. Cette rupture sera alors qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse, donnant ainsi droit au versement d' indemnités.

Enfin, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe en application de l'article R 3246-1 du Code du travail.

A noter que Le salarié dispose d'un délai de 3 ans et non plus 5 ans, à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le Conseil de prud'hommes en application de l'article L 3245-1 du Code du travail.

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