Avocat pour pension alimentaire à Serris

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Droits et obligations en matière de pension alimentaire

La pension alimentaire traduit l'exécution d'une obligation alimentaire ou de secours.

C'est une aide matérielle qui est imposée par le législateur dans le cadre familial, entre ascendants et descendants, entre époux au cours du mariage aux fins de subvenir aux besoins vitaux du créancier qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance et se trouve dans un état de nécessité. Avocat en droit de la famille à Serris, Maître DARRIEU prendra le temps de vous expliquer vos droits et obligations ainsi que toutes les démarches nécéssaire à l'obtention de la pension alimentaire.

La première prend fin avec le divorce conformément à l'article 270 du Code civil.

La seconde est une obligation qui demeure jusqu'à la majorité de l'enfant voire davantage puisque depuis la Loi n°2002-305 du 4 mars 2002, relative à l'autorité parentale "l'obligation alimentaire ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur."

A noter que ce contentieux existe donc dans le cadre d'une procédure de divorce mais également du fait d'une simple séparation.

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Rappel

Votre avocat à Serris vous assiste pour le recouvrement de la pension alimentaire

Cette contribution est destinée à l'enfant, elle est versée pour que le parent chez qui la résidence de l'enfant est fixée puisse faire face aux frais quotidiens de cet enfant.

Elle recouvre donc les frais alimentaires bien sûr, mais aussi les charges de la vie courante telles que, par exemple, les vêtements, les soins d'entretien, les frais de logement, ou encore d'électricité.

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De façon générale, la pension alimentaire ne couvre pas les frais que l'on considère comme exceptionnels, c'est à dire les frais médicaux non remboursés par les mutuelles, les activités extra-scolaires, les frais de scolarité dans un établissement privé, etc.

Il faut donc penser, si nécessaire, de demander au Juge aux Affaires Familiales de prévoir spécifiquement la façon dont ces frais dits exceptionnels seront répartis entre chaque parent.

A noter que la Loi ne prévoit pas de barème pour fixer ce montant de contribution.

Cependant, la Chancellerie établit chaque année une table de référence pour fixer les pensions alimentaires.

Il s'agit d'un barème prévoyant le montant de la pension en fonction des revenus du débiteur, du nombre d'enfants, et des modalités de résidence du ou des enfants.

Toutefois, cette table n'a qu'une valeur indicative et ne s'impose donc pas au Juge aux Affaires Familiales.

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