Prestation compensatoire

La prestation compensatoire est une somme destinée "à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire", selon la formule de l’article 270 du Code civil.

La question se pose dans le cadre d’une procédure de divorce puisque lorsqu’il sera prononcé le devoir de secours déjà évoqué va disparaître.

Malheureusement, il n’existe pas de barème, ni de modalités de calcul qui soient prévues par les textes, de sorte que chaque juge décide en appréciant souverainement les éléments qui lui sont soumis, pour reprendre la formule consacrée.

Il statue en s’appuyant sur l’article 271 du Code civil qui précise que le juge doit prendre en considération notamment :

  • la durée du mariage ;
  • l’âge et l’état de santé des époux ;
  • leur qualification et leur situation professionnelles ;
  • les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
  • leurs droits existants et prévisibles ;
  • leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

Au demeurant, certaines méthodes de calculs sont proposées par deux nombreux auteurs (méthode de Stéphane David, expert auprès des tribunaux, de Dominique Martin Saint Léon, Magistrat et d’Axel Depondt, Notaire) mais elles peuvent conduire à des différences considérables (de l’ordre de un à dix) de sorte qu’il faut les pondérer.

A noter que la méthode la plus fiable consiste à examiner la jurisprudence de la Cour d’Appel dont dépend le Juge aux Affaires Familiales saisi pour vérifier l’opportunité ou non de contester sa décision.

Ce travail de recherches peut être fastidieux mais les résultats sont probants.

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