Avocat pour cession de fond de commerce à Serris, en Seine-et-Marne

Accompagnement juridique lors de la cession de fond de commerce en Seine-et-Marne

La cession d'un fonds de commerce est soumise à une réglementation stricte en matière de mentions obligatoires, de formalités d'enregistrement, de publication...

Le recours à un avocat rédacteur d'acte peut être la solution pour rédiger puisqu'il doit s'assurer du contenu des mentions obligatoires de l'acte à rédiger, mentions prévues par l'article L 141-1 du Code de commerce, modifié par la  loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives.

vente fonds de commerce

Au-delà de vérifier l'acte et de garantir son efficacité, l'avocat en droit commercial en charge d'une cession de fonds de commerce peut sécuriser les parties en intervenant comme séquestre du prix de vente, c'est à dire encaisser le prix jusqu'à la certitude qu'il n'y aura pas d'opposition de créancier et que le vendeur n'a pas de dette.

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Rappel
cession de fond de commerce

Respect des obligations légales lors de la cession de fond de commerce

D'autres difficultés se présentent à l'occasion de la cession du fonds comme l'article L. 1224-1 du Code du travail (qui garantit la reprise des salariés du vendeur) ou la cession du bail lié au fonds qui peut contenir des clauses de cession restrictives.

A noter que l'entrée en vigueur de la Loi Pinel du 18 juin 2014 et la loi ESS du 1er aout 2014) a conduit à certaines nouveautés en matière de cession de fonds de commerce (cession du bail, voire cession des titres de la société) :

  • Un état des lieux est désormais obligatoire,
  • Une information préalable des salariés deux mois avant la cession du fonds de commerce ou des titres de la société est imposée,
  • La clause de solidarité du cédant est réduite à 3 ans en cas de loyers impayés,
  • Le cessionnaire peut obtenir une autorisation préalable en cas d'occupation du domaine public (ex : les terrasses).

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