Bail commercial

Le cautionnement est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements.

Il s’agit d’une source inépuisable de contentieux en droit des sociétés puisque le dirigeant est systématiquement amené à se porter caution au titre des prêts de sa société : il s’engage donc envers le créancier (généralement le banquier) à remplir l’obligation du débiteur principal (la société créée ou reprise), pour le cas où celui-ci n’y aurait pas lui-même satisfait.

Le contentieux régulier porte donc sur la question de savoir si l’engagement a été pris en respectant cette proportionnalité entre la dette du débiteur principal et les revenus et patrimoine de la caution.

A défaut, la caution peut être déliée de son engagement puisque l’article L 341-4 du Code de la consommation dispose que ainsi qu’ « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation »

Ce type de dossier nécessite donc un examen au cas par cas pour apprécier le caractère manifestement disproportionné ou non du cautionnement.

A noter que par une décision du 15 janvier 2015, la 1ere chambre civile de la Cour de Cassation, suivant la chambre commerciale (Cass. com. 22 mai 2013, n° 11-24812) considère que « cette disproportion doit être appréciée au regard de l’endettement global de la caution, y compris celui résultant d’autres engagements de caution ».

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