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Prestation compensatoire : Ne nous trompons pas d’objet !

Le 12 octobre 2015

La Cour de cassation vient de casser un arrêt d'appel ayant prononcé le divorce d'époux, au visa des articles 270 et 271 du Code civil au motif que la prestation compensatoire n'avait pas pour objet de corriger les effets de l'adoption par les époux du régime de séparation de biens.

Sources : Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, n°  14-20.480 : JurisData n° 2015-016697