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Actualités

Le 12 octobre 2015
La Cour de cassation vient de casser un arrêt d'appel ayant prononcé le divorce d'époux, au visa des articles 270 et 271 du Code civil au motif que la prestation compensatoire ...
Le 02 septembre 2015
Tous les moyens de communication disponibles doivent être utilisés pour améliorer la connaissance du Droit par chaque Citoyen. C'est dans cette optique que depuis 2011, une page professionnelle ...
Le 30 avril 2010
Par une circulaire du 12 avril 2010, le Ministère de la justice a décidé qu'à l'avenir, les sommes devant être versées pour l'entretien et l'éducation des enfants dans le cadre des ...
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