Le 29 octobre dernier, Madame le Garde des Sceaux a présenté aux acteurs du monde judiciaire son projet de schéma d'organisation des Cours d'Appel de Paris et de Versailles.
Afin que chaque justiciable soit parfaitement informé et puisse se faire une opinion du but poursuivi et des conséquences de cette réforme, vous trouverez ci-après les extraits de son discours :
" La réforme de la carte judiciaire a été engagée il y a quatre mois, le 27 juin dernier. Je l’ai toujours dit : elle se mettra en place dans la concertation. Je viens vous présenter aujourd’hui les évolutions que nous envisageons pour les cours d’appel de Paris et de Versailles. J’ai vu les élus. Je souhaite vous rencontrer maintenant, car nous avons tous ensemble la responsabilité du fonctionnement du service public de la justice.
Je veux vous assurer que la réforme de la carte judiciaire est conduite dans l’intérêt du justiciable, et donc des Français. Elle est inspirée de deux principes : la qualité de la justice et la réalité du territoire. Elle sera progressive et étalée sur trois ans. Nous serons naturellement attentifs à ses conséquences humaines
I - Nous voulons renforcer la qualité de la justice.
Les constats sont connus. Mieux que quiconque, vous connaissez les facteurs qui gênent la qualité de la justice.
- L’isolement des juges et l’absence de soutien pour ceux qui débutent dans la magistrature
- La multiplicité des fonctions que les magistrats sont amenés à exercer dans les plus petites juridictions
- La dispersion des moyens qui rend la tâche si difficile quand un magistrat ou un greffier est absent
Tous les gouvernements, de droite et de gauche, augmentent les moyens de la justice depuis dix ans. En 2008, nous allons bénéficier d’une hausse de 4,5 % de nos crédits et de la création de 1 600 emplois supplémentaires qui vont s’ajouter au remplacement de tous les départs en retraite. Malgré ces efforts considérables, nous ne parvenons pas à assurer la continuité nécessaire du service public.
- La difficulté d’assurer la sécurité dans 1 200 juridictions réparties sur 800 sites.
- L’insuffisante spécialisation des magistrats alors que les contentieux sont de plus en plus techniques et les procédures de plus en plus exigeantes
Je pourrai citer bien d’autres exemples.
La réorganisation de la carte judiciaire, à elle seule, ne règlera pas toutes les difficultés. Elle n’est que l’un des aspects de la réforme de la justice.
Le regroupement et la mutualisation des moyens sont une condition d’une justice plus rapide et plus efficace. Dans une juridiction plus importante, l’organisation du travail permet un audiencement plus rapide des affaires. La charge de travail est mieux répartie. Les services du greffe sont spécialisés et plus efficaces. Les magistrats peuvent s’entraider. On améliore ainsi la réponse apportée à tous les justiciables.
Je veux vous dire que le regroupement de tribunaux ne doit pas être ressenti comme un désaveu pour les magistrats et les personnels. Ce n’est pas la qualité de votre travail qui est mise en doute.
II - Et puis il y a la réalité du territoire. Nous voulons la prendre en compte.
La justice doit être la même pour tous, sur l’ensemble du territoire. Il y a des endroits où elle n’est pas assurée dans de bonnes conditions. Il y a des juridictions sans magistrat, ou sans fonctionnaire. Ce ne sont plus des juridictions.
Notre carte judiciaire est héritée du XIXe siècle. Sa dernière réforme date de 1958. La France a beaucoup changé depuis cinquante ans. Nous devons adapter le service public de la justice aux évolutions démographiques, économiques et sociales de notre pays.
L’Ile-de-France concentre près de 20 % de la population. Son organisation administrative est récente. L’activité des juridictions y est plus forte qu’ailleurs. C’est pourquoi la carte judiciaire n’y connaîtra pas de modification substantielle.
Nous devons en effet tenir compte de l’étendue de certains départements situés dans le ressort des deux cours d’appel. Nous devons aussi prendre en compte le coût de l’immobilier à Paris et dans la Petite Couronne. Ce coût limite les possibilités de regroupement des plus petits tribunaux. Notre réforme est pragmatique.
Dans ces conditions, les 13 tribunaux de grande instance des deux cours d’appel seront maintenus. Huit départements sur dix répondent déjà à l’objectif initial d’un TGI par département. Les deux autres (l’Yonne et la Seine-et-Marne) couvrent à eux seuls 52 % de la superficie des deux ressorts.
III - Les mesures de réorganisation de la carte judiciaire seront étalées sur trois ans.
1 – La réforme commencera en 2008 avec la mise en place des pôles de l’instruction.
Après le drame d’Outreau, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté une loi qui vise à éviter l’isolement des juges, à encadrer les jeunes magistrats et à renforcer la collégialité. Le législateur a ainsi prévu la création de pôles de l’instruction. La liste des tribunaux dans lesquels ces pôles seront formés doit être déterminée par décret.
Aux termes de la loi, cette disposition entre en vigueur le 1er mars 2008, avec des formations collégiales de deux juges d’instruction, pour l’instruction des crimes et des délits les plus graves ou les plus complexes.
Elle concernera toutes les affaires soumises à l’instruction à partir du 1er janvier 2010, avec des formations collégiales de trois juges d’instruction.
Nous nous sommes inscrits d’emblée dans la perspective de l’échéance de 2010. Il est paru logique de retenir comme pôle de l’instruction les tribunaux de grande instance qui ont d’ores et déjà une activité en matière d’instruction suffisante pour trois magistrats.
La cour d’appel de Paris comptera, à partir du 1er mars 2008, sept pôles de l’instruction.
Ils sont fixés aux tribunaux de grande instance de Paris, Evry, Bobigny, Créteil, Meaux et Melun, Auxerre.
L’activité d’instruction du TGI de Fontainebleau sera rattachée à Melun. Celle du TGI de Sens à Auxerre.
La cour d’appel de Versailles comptera, à partir du 1er mars 2008, quatre pôles de l’instruction : aux tribunaux de grande instance de Versailles, Nanterre, Pontoise et Chartres.
2 – La réforme de la carte judiciaire se poursuivra en 2009 avec les tribunaux d’instance et les tribunaux de commerce.
Pour les deux cours d’appel, on compte 76 tribunaux d’instance.
- 24 n’ont qu’un seul juge d’instance
- 2 sont actuellement sans magistrat
- 14 comptent entre 2 et 5 fonctionnaires
- 13 ont une activité qui ne justifie pas l’emploi d’un juge à plein temps.
L’étude des propositions remises par les chefs de cour, des situations concrètes et des contraintes territoriales nous amène à concentrer l’activité de proximité sur 63 tribunaux d’instance pour les dix départements.
Je tiens à préciser que les 32 maisons de justice et du droit seront toutes maintenues, là où elles sont implantées.
Les modifications concernant la cour d’appel de Paris concerneront 9 tribunaux d’instance et greffes détachés :
A Paris, les contraintes immobilières rendent difficile le regroupement, pourtant souhaitable, des petits tribunaux des arrondissements du centre. Ils continueront, comme aujourd’hui, à être accueillis dans les mairies d’arrondissement.
En Seine-Saint-Denis, le choix a été fait de maintenir la densité du maillage judiciaire. Les 8 tribunaux d’instance sont maintenus.
Dans le Val-de-Marne, le tribunal d’instance de Vincennes est le seul qui ne compte qu’un juge d’instance dans le département. Il sera regroupé avec le tribunal de Nogent-sur-Marne. Des locaux y sont disponibles pour l’accueillir à moindre frais.
Dans l’Essonne, les greffes détachés de Dourdan (sans fonctionnaire affecté) et d’Arpajon seront respectivement regroupés avec les greffes des TI d’Etampes et de Longjumeau.
En Seine-et-Marne, le tribunal d’instance de Montereau-Fault-Yonne sera regroupé avec celui de Fontainebleau.
Celui de Coulommiers avec Meaux. Celui de Provins avec Melun.
Dans l’Yonne, le tribunal d’instance de Joigny sera regroupé avec celui de Sens. Les tribunaux d’Avallon et de Tonnerre avec celui d’Auxerre.
Pour la cour d’appel de Versailles, maintenant :
Dans les Yvelines, les cinq tribunaux d’instance sont maintenus.
Dans les Hauts-de-Seine, le tribunal d’instance de Clichy sera regroupé avec celui d’Asnières. Les autres tribunaux à un juge d’instance, Neuilly et Levallois-Perret, seront regroupés avec le tribunal de Courbevoie.
Dans le Val-d’Oise, le tribunal d’instance d’Ecouen sera regroupé avec celui de Gonesse. Il en résultera là aussi une juridiction renforcée. Le greffe détaché de l’Isle-Adam sera regroupé avec le greffe du TI de Pontoise.
En Eure-et-Loir, les tribunaux d’instance de Nogent-Le-Rotrou et de Châteaudun seront regroupés à Chartres.
Le tribunal d’instance de Dreux est maintenu.
Pour les tribunaux de commerce, notre projet s’appuie sur les recommandations de la conférence des juges consulaires de France et du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. La réforme vise à améliorer la qualité, l’impartialité et la lisibilité de la justice commerciale.
Nous voulons renforcer l’implication des parquets dans le suivi de l’ensemble des procédures commerciales. Nous voulons mieux garantir l’impartialité des juges consulaires. Nous voulons renforcer leur compétence technique. La justice commerciale est donc appelée à être resserrée et renforcée.
Le ressort de la cour d’appel de Paris comptera 8 tribunaux de commerce, à Paris, Meaux, Melun, Auxerre, Sens, Evry, Bobigny et Créteil.
Les actuels tribunaux de commerce de Montereau-Fault-Yonne et de Provins fusionneront avec celui de Melun. Le tribunal de commerce de Joigny fusionnera avec Sens.
Le ressort de la cour d’appel de Versailles comptera 4 tribunaux de commerce, à Chartres, Nanterre, Pontoise et Versailles.
L’actuel tribunal de commerce de Dreux sera fusionné avec celui de Chartres.
3 – La réforme s’achèvera en 2010 avec une spécialisation de certains contentieux.
Il existe en effet des contentieux très techniques. Ils sont très limités en nombre par rapport à la masse des affaires. Ils nécessitent une spécialisation accrue des juges et une jurisprudence mieux harmonisée : contentieux de l’adoption internationale, du droit de la presse, de la nationalité, de l’indemnisation de l’amiante, des catastrophes en matière de transport.
Dans ces affaires complexes, il faut des juges spécialisés pour une justice de meilleure qualité : plus on disperse, moins on garantit la compétence. Notre objectif, c’est de faire émerger des chambres spécialisées. La spécialisation est gage de sécurité technique et de rapidité d’analyse. Cela permettra aussi de mieux garantir l’égalité de traitement des justiciables. Je pense notamment au douloureux contentieux de l’amiante.
Ces affaires seront traitées au tribunal de grande instance de Paris, siège de la juridiction interrégionale spécialisée.
Il ne s’agit pas de créer une nouvelle juridiction : le TGI de Paris exerce depuis 2004 une mission interrégionale qui s’étend déjà au ressort des cours d’appel de Versailles, Orléans et Bourges. Le Parlement sera appelé le moment venu à se prononcer sur cette répartition des contentieux. Celle-ci relève en effet du domaine de la loi.
Un dernier point devra être réglé d’ici 2010 : celui du périmètre des cours d’appel.
La concertation que nous avons menée a fait apparaître la question du rattachement du département de l’Eure-et-Loir à la cour d’appel d’Orléans et du département de l’Yonne à la cour d’appel de Dijon.
Il est intéressant, dans la mesure du possible, de faire coïncider les frontières de la carte judiciaire avec celles de la carte administrative. Je n’en fais pas une question de principe.
J’ai écouté les élus. Je veux en parler avec vous. Je veux écouter tous les arguments. Je souhaite que vous vous rencontriez et que vous en parliez avec les acteurs du monde judiciaire des cours d’appel de Dijon et d’Orléans. Nous avons de toute façon du temps devant nous.
Enfin, je veux vous assurer de notre volonté de soutenir les magistrats, les greffiers et les fonctionnaires touchés par les mesures de réorganisation. La réforme sera mise en œuvre avec le souci des personnels qui seront accompagnés individuellement. Elle ne s’appliquera pas du jour au lendemain. Nous allons vous aider à vous y préparer.
Le plan d’accompagnement prendra en compte les conséquences en termes de logement, de déplacement et de carrière des personnels. Le secrétaire général du ministère a commencé à en discuter avec les représentants nationaux des syndicats, avec lesquels le dialogue se poursuit.
Dès la semaine prochaine, la mission carte judiciaire de la chancellerie, se rendra dans votre région pour faire un premier point des situations individuelles et voir ce que chacun souhaite.
La mission étudiera également les conséquences immobilières de la réorganisation. Il s’agit d’améliorer les conditions de travail des personnels en juridiction ainsi que les conditions d’accès des justiciables.
Comme vous pouvez le constater, nous avons privilégié une démarche pragmatique, et non mécanique. Nous avons recherché le meilleur équilibre entre les impératifs de modernisation de l’institution judiciaire, de renforcement de la qualité de la justice au service de nos concitoyens et l’indispensable prise en compte des contraintes d’aménagement du territoire.
Je sais que vous partagez ces préoccupations. Je vous propose que nous les mettions en œuvre ensemble pour que demain la justice réponde mieux aux aspirations de nos concitoyensLe projet de schéma d’organisation."
Pour de plus amples informations, vous pouvez accéder au site suivant :
http://www.carte-judiciaire.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10541
